Conditions Générales d’Utilisation
En vigueur à compter du 12 Aout 2023
La société iN! SA, ayant son siège social à Fribourg, en Suisse (ci-après dénommée « iN! SA »), est l’exploitante du site Internet https://offre.swissure.ch/ (ci-après dénommé le « Portail »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») en relation avec leur utilisation du Portail et de tout autre service fourni par iN! SA en relation avec le Portail.
Article 1 – Objet et Portée de l’Utilisation
Le Portail publie des informations concernant des produits d’assurance, y compris des comparaisons de services et de prix (ci-après dénommées les « Informations »), et propose des conseils techniques ainsi que la mise en relation pour l’acquisition de produits financiers et d’assurances (ci-après dénommé « Conseil et Transmission », collectivement désignés sous le terme « Service »). Le Service ne constitue ni une incitation, ni une recommandation d’achat ou d’acquisition de tout produit ou service et n’implique aucune obligation de la part des Utilisateurs.
Le Service est destiné exclusivement aux personnes physiques capables de discernement résidant en Suisse, et est mis à disposition sans frais et sans engagement pour un usage privé.
Les Utilisateurs n’ont aucun droit d’accès ou d’utilisation du Portail et peuvent être exclus à tout moment et sans motif de l’utilisation du Portail par iN! SA, de manière temporaire ou définitive. L’utilisation du Portail de manière à compromettre son fonctionnement est strictement interdite, et les Utilisateurs doivent s’abstenir de toute utilisation abusive, notamment via des logiciels automatisés autres que ceux du Portail.
Article 2 – Qualité
iN! SA s’engage à faire tout son possible pour assurer la qualité optimale du Service mais renonce expressément à toute garantie, explicite ou implicite, concernant la qualité du Service, y compris l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des Informations. Les Utilisateurs sont tenus de fournir des données exactes et complètes en cas de nécessité pour l’utilisation du Service, et assumeront l’entière responsabilité pour tout dommage résultant de données incorrectes ou incomplètes envers iN! SA. Les partenaires de iN! SA s’engagent à fournir des conseils de qualité aux Utilisateurs, à se conformer au droit suisse en vigueur et à observer les recommandations, directives et autres dispositions applicables.
Article 3 – Limitation de Responsabilité
iN! SA exclut expressément toute responsabilité pour les dommages directs résultant du Service ou du Portail, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute responsabilité relative aux dommages indirects ou consécutifs est également expressément exclue. iN! SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant des Informations, des dysfonctionnements du Portail, des pannes de ses agents ou des erreurs dans la transmission de messages électroniques.
iN! SA peut limiter l’accès au Portail, en tout ou en partie, à tout moment et sans motif. iN! SA décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du Portail ou de ses fonctionnalités, ou pour les erreurs de fonctionnement isolées du Portail.
Article 4 – Protection des Données
iN! SA est soumis à la législation suisse en matière de protection des données et stocke généralement les données personnelles et autres informations sur des serveurs situés en Suisse. iN! SA collecte et traite les données transmises par les Utilisateurs via des formulaires sur le Portail, des applications associées ou par tout autre moyen. Ces données peuvent inclure des noms, adresses postales, adresses e-mail, numéros de téléphone, dates de naissance, sexe, affiliations familiales et préférences en matière de produits financiers et d’assurance, ainsi que d’autres données telles que les horodatages, adresses IP, navigateurs et systèmes d’exploitation utilisés, et éventuellement des informations de localisation.
iN! SA peut utiliser toutes les données collectées à des fins liées à l’exploitation du Portail et du Service et a le droit de conserver ces données pendant une période de dix ans. iN! SA met en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection de ces données.
Les Utilisateurs qui reçoivent des informations, conseils et transmissions de la part de iN! SA via le Portail acceptent expressément que les données collectées et traitées par iN! SA puissent être partagées avec ses partenaires. Ces partenaires sont tenus de se conformer en tout temps à la législation suisse en matière de protection des données.
iN! SA est autorisé à partager des données personnelles et autres informations avec ses partenaires ou à permettre à ses partenaires de les partager dans le cadre de l’exécution des droits et obligations découlant des présentes CGU et en lien avec l’exploitation du Portail. Lorsque des données sont transférées à l’étranger, iN! SA prend des mesures appropriées pour garantir un niveau de protection des données équivalent à celui de la Suisse.
iN! SA peut faire appel à des services tiers en Suisse et à l’étranger, notamment Google Analytics et Google AdSense de Google Inc., et Clicky Web Analytics de Roxr Software, Ltd., pour l’analyse de l’utilisation du Portail et l’affichage de publicités. L’utilisation de ces services peut entraîner la transmission d’adresses IP, de cookies et d’autres données, y compris des données personnelles, à des tiers à l’étranger où les normes de protection des données peuvent être différentes de celles de la Suisse.
Pour toute question concernant la protection des données, veuillez contacter iN! SA par courrier électronique à l’adresse info@in-sa.ch.
Article 5 – Dispositions Diverses
En utilisant le Portail, les Utilisateurs acceptent les présentes CGU. iN! SA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans justification. Les CGU publiées sur le Portail au moment de l’utilisation sont celles en vigueur. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les modifications apportées aux CGU, ils doivent cesser d’utiliser le Portail.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avèrent invalides ou inapplicables, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses. Une disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’intention économique initiale.
Le Portail est soumis exclusivement et en totalité au droit substantiel suisse. Pour tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le for juridique exclusif est Fribourg, Suisse.
Fait à Fribourg, en date du 12.08.2023.
iN! SA
Adresse postale
iN! SA
Route du Jura, 49
1700 Fribourg
Contact
Adresse web: https://assurance-maladie.swissure.ch/
E-mail : contact@in-sa.ch